Partie Partie Arrêtés›Livre LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties.›Titre TITRE II : Des garanties.›Chapitre Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel›Sect. Section 1 : De l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
Art. A526-1
423 / 7334En vigueur depuis le 1 oct. 2019
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