Partie Partie Arrêtés›Livre LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.›Titre TITRE II : De la sauvegarde.›Chapitre Chapitre III : De l'élaboration du bilan économique, social et environnemental
Art. A623-1
435 / 7331En vigueur depuis le 21 janv. 2009
Le bilan environnemental prévu à l'article L. 623-1 est établi selon les rubriques fixées à l'annexe 6-1 au présent livre.
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Prolegi/LEGITEXT000005634379#art-a623-1