Partie Partie Arrêtés›Livre LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.›Titre TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise.›Chapitre Chapitre IV : Dispositions communes›Sect. Section 4 : De la comptabilité, du dépôt de fonds, des contrôles et dispositions diverses›§ Sous-section 2 : Des contrôles
Art. A814-6
701 / 7334En vigueur depuis le 21 janv. 2009
Les contrôleurs demandent les documents et organisent les entretiens nécessaires à la réalisation de leur mission de contrôle dans le respect des dispositions du présent livre. Ils sont tenus au secret professionnel.
Le professionnel contrôlé met à la disposition des contrôleurs tous les documents utiles à la réalisation de leur mission.
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Prolegi/LEGITEXT000005634379#art-a814-6