Partie Partie Arrêtés›Livre LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.›Titre TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.›Chapitre Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité›Sect. Section 2 : Du statut des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilit雧 Paragraphe 1 : Des conditions d'accès à la profession
Art. A822-12
813 / 7334En vigueur depuis le 1 janv. 2024
L'examen d'aptitude se compose d'un écrit et d'un oral qui se déroulent en langue française.
L'écrit et l'oral portent sur les matières fixées par le garde des sceaux, ministre de la justice, dans la décision prévue à l'article R. 822-3, et dont la connaissance est une condition essentielle pour pouvoir exercer mission de certification des informations en matière de durabilité.
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Prolegi/LEGITEXT000005634379#art-a822-12