Partie Partie Arrêtés›Livre LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.›Titre TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.›Chapitre Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité›Sect. Section 2 : Du statut des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilit雧 Paragraphe 1 : Des conditions d'accès à la profession
Art. A822-14
815 / 7334En vigueur depuis le 1 janv. 2024
L'oral consiste en un entretien de trente minutes avec les membres du jury.
Cette épreuve est ouverte au public.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005634379#art-a822-14