Partie Partie Arrêtés›Livre LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.›Titre TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.›Chapitre Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité›Sect. Section 2 : Du statut des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilit雧 Paragraphe 1 : Des conditions d'accès à la profession
Art. A822-9
810 / 7334En vigueur depuis le 1 janv. 2024
L'examen d'aptitude prévu à l'article R. 822-3 a lieu au moins une fois par an, à une date fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, publié au Journal officiel de la République française.
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