Partie Partie législative›Livre LIVRE Ier : Du commerce en général.›Titre TITRE II : Des commerçants.›Chapitre Chapitre III : Des obligations générales des commerçants.›Sect. Section 2 : De la comptabilité des commerçants›§ Sous-section 1 : Des obligations comptables applicables à tous les commerçants.
Art. L123-24
880 / 7334En vigueur depuis le 4 janv. 2003
Tout commerçant est tenu de se faire ouvrir un compte dans un établissement de crédit ou dans un bureau de chèques postaux.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005634379#art-l123-24