Partie Partie législative›Livre LIVRE Ier : Du commerce en général.›Titre TITRE II : Des commerçants.›Chapitre Chapitre III : Des obligations générales des commerçants.›Sect. Section 4 : Des formalités administratives des entreprises
Art. L123-35
893 / 7334En vigueur depuis le 1 janv. 2023
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