Partie Partie législative›Livre LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.›Titre TITRE Ier : Dispositions préliminaires.
Art. L210-1
1202 / 7334En vigueur depuis le 21 sept. 2000
Le caractère commercial d'une société est déterminé par sa forme ou par son objet.
Sont commerciales à raison de leur forme et quel que soit leur objet, les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite simple, les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par actions.
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Prolegi/LEGITEXT000005634379#art-l210-1