Partie Partie législative›Livre LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.›Titre TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.›Chapitre Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée.
Art. L223-40
1280 / 7334En vigueur depuis le 21 sept. 2000
La répétition des dividendes ne correspondant pas à des bénéfices réellement acquis peut être exigée des associés qui les ont reçus.
L'action en répétition se prescrit par le délai de trois ans à compter de la mise en distribution des dividendes.
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Prolegi/LEGITEXT000005634379#art-l223-40