Partie Partie législative›Livre LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.›Titre TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.›Chapitre Chapitre V : Des sociétés anonymes.›Sect. Section 2 : De la direction et de l'administration des sociétés anonymes.›§ Sous-section 2 : Du directoire et du conseil de surveillance.
Art. L225-69
1368 / 7334En vigueur depuis le 29 janv. 2011
Le conseil de surveillance est composé de trois membres au moins. Les statuts fixent le nombre maximum des membres du conseil, qui est limité à dix-huit.
Le conseil de surveillance est composé en recherchant une représentation équilibrée des femmes et des hommes.
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Prolegi/LEGITEXT000005634379#art-l225-69