Partie Partie législative›Livre LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.›Titre TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.›Chapitre Chapitre VII : Des sociétés par actions simplifiées.
Art. L227-11
1562 / 7334En vigueur depuis le 19 mai 2011
L'article L. 227-10 n'est pas applicable aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales.
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Prolegi/LEGITEXT000005634379#art-l227-11