Partie Partie législative›Livre LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.›Titre TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.›Chapitre Chapitre VII : Des sociétés par actions simplifiées.
Art. L227-13
1564 / 7334En vigueur depuis le 21 sept. 2000
Les statuts de la société peuvent prévoir l'inaliénabilité des actions pour une durée n'excédant pas dix ans.
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Prolegi/LEGITEXT000005634379#art-l227-13