Partie Partie législative›Livre LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.›Titre TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.›Chapitre Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions.›Sect. Section 5 : Des valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créance›§ Sous-section 2 : Dispositions relatives aux valeurs mobilières donnant accès au capital.
Art. L228-106
1710 / 7334En vigueur depuis le 26 juin 2004
Lorsqu'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire est ouverte à l'égard d'une société émettrice de valeurs mobilières donnant accès au capital dans les conditions de l'article L. 228-91, le délai prévu pour l'exercice du droit à attribution d'une quote-part de capital social est ouvert dès le jugement arrêtant le plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire, au gré de chaque titulaire, et dans les conditions prévues par ce plan.
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Prolegi/LEGITEXT000005634379#art-l228-106