Partie Partie législative›Livre LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.›Titre TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.›Chapitre Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions.›Sect. Section 1 : Dispositions communes aux valeurs mobilières
Art. L228-3-5
1580 / 7334En vigueur depuis le 10 juin 2019
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