Partie Partie législative›Livre LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.›Titre TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.›Chapitre Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions.›Sect. Section 3 : Dispositions applicables aux catégories de titres en voie d'extinction.›§ Sous-section 2 : Des certificats d'investissement.
Art. L228-32
1627 / 7334En vigueur depuis le 26 juin 2004
Les porteurs de certificats d'investissement peuvent obtenir communication des documents sociaux dans les mêmes conditions que les actionnaires.
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Prolegi/LEGITEXT000005634379#art-l228-32