Partie Partie législative›Livre LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.›Titre TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.›Chapitre Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions.›Sect. Section 4 : Des valeurs mobilières représentatives d'un droit de créance.›§ Sous-Section 2 : Des obligations.
Art. L228-82
1687 / 7334En vigueur depuis le 3 août 2014
L'émission d'obligations, dont le remboursement est garanti par une société de capitalisation, est interdite.
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Prolegi/LEGITEXT000005634379#art-l228-82