Partie Partie législative›Livre LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.›Titre TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales.›Chapitre Chapitre Ier : Du capital variable
Art. L231-7
1820 / 7334En vigueur depuis le 21 sept. 2000
La société, quelle que soit sa forme, est valablement représentée en justice par ses administrateurs.
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Prolegi/LEGITEXT000005634379#art-l231-7