Art. L237-11
Partie Partie législative›Livre LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.›Titre TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales.›Chapitre Chapitre VII : De la liquidation›Sect. Section 1 : Dispositions générales

Art. L237-11

1971 / 7333
En vigueur depuis le 21 sept. 2000
L'avis de clôture de la liquidation est publié selon les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
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legi/LEGITEXT000005634379#art-l237-11