Partie Partie législative›Livre LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.›Titre TITRE IV : Dispositions pénales.›Chapitre Chapitre Ier : Des infractions concernant les sociétés à responsabilité limitée
Art. L241-4
2019 / 7333En vigueur depuis le 1 janv. 2002
Est puni d'une amende de 9000 euros :
1° Le fait, pour les gérants, de ne pas, pour chaque exercice, dresser l'inventaire, établir les comptes annuels et un rapport de gestion ;
2°et 3° (supprimés).
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Prolegi/LEGITEXT000005634379#art-l241-4