Art. L241-4
Partie Partie législative›Livre LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.›Titre TITRE IV : Dispositions pénales.›Chapitre Chapitre Ier : Des infractions concernant les sociétés à responsabilité limitée

Art. L241-4

2019 / 7333
En vigueur depuis le 1 janv. 2002
Est puni d'une amende de 9000 euros : 1° Le fait, pour les gérants, de ne pas, pour chaque exercice, dresser l'inventaire, établir les comptes annuels et un rapport de gestion ; 2°et 3° (supprimés).
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