Art. L242-2
Partie Partie législative›Livre LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.›Titre TITRE IV : Dispositions pénales.›Chapitre Chapitre II : Des infractions concernant les sociétés anonymes›Sect. Section 1 : Des infractions relatives à la constitution

Art. L242-2

2023 / 7333
En vigueur depuis le 1 janv. 2002
Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 9000 euros le fait, pour toute personne : 1°, 2° et 3° (supprimés) ; 4° De faire attribuer frauduleusement à un apport en nature une évaluation supérieure à sa valeur réelle.
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