Partie Partie législative›Livre LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.›Titre TITRE IV : Dispositions pénales.›Chapitre Chapitre II : Des infractions concernant les sociétés anonymes›Sect. Section 4 : Des infractions relatives aux modifications du capital social›§ Sous-section 1 : De l'augmentation du capital
Art. L242-21
2032 / 7333En vigueur depuis le 21 sept. 2000
Les dispositions des articles L. 242-2 à L. 242-5 relatives à la constitution des sociétés anonymes sont applicables en cas d'augmentation de capital.
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Prolegi/LEGITEXT000005634379#art-l242-21