Art. L251-20
Partie Partie législative›Livre LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.›Titre TITRE V : Des groupements d'intérêt économique.›Chapitre Chapitre Ier : Du groupement d'intérêt économique de droit français.

Art. L251-20

2078 / 7333
En vigueur depuis le 4 janv. 2003
Si l'un des membres est frappé d'incapacité, de faillite personnelle ou de l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler une entreprise commerciale, quelle qu'en soit la forme, ou une personne morale de droit privé non commerçante, le groupement est dissous, à moins que sa continuation ne soit prévue par le contrat ou que les autres membres ne la décident à l'unanimité.
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