Art. L251-21
Partie Partie législative›Livre LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.›Titre TITRE V : Des groupements d'intérêt économique.›Chapitre Chapitre Ier : Du groupement d'intérêt économique de droit français.

Art. L251-21

2079 / 7333
En vigueur depuis le 21 sept. 2000
La dissolution du groupement d'intérêt économique entraîne sa liquidation. La personnalité du groupement subsiste pour les besoins de la liquidation.
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legi/LEGITEXT000005634379#art-l251-21