Partie Partie législative›Livre LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.›Titre TITRE V : Des groupements d'intérêt économique.›Chapitre Chapitre II : Du groupement européen d'intérêt économique.
Art. L252-2
2083 / 7333En vigueur depuis le 21 sept. 2000
Les groupements européens d'intérêt économique ont un caractère civil ou commercial selon leur objet. L'immatriculation n'emporte pas présomption de commercialité d'un groupement.
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Prolegi/LEGITEXT000005634379#art-l252-2