Art. L252-3
Partie Partie législative›Livre LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.›Titre TITRE V : Des groupements d'intérêt économique.›Chapitre Chapitre II : Du groupement européen d'intérêt économique.

Art. L252-3

2084 / 7333
En vigueur depuis le 21 sept. 2000
Les droits des membres du groupement ne peuvent être représentés par des titres négociables.
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