Partie Partie législative›Livre LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité.›Titre TITRE II : Des ventes aux enchères publiques.
Art. L320-1
2101 / 7333En vigueur depuis le 2 mars 2022
Les ventes aux enchères publiques de meubles sont régies par le présent titre, sous réserve des dispositions particulières à la vente de certains meubles incorporels.
Les ventes de comestibles et d'objets de peu de valeur, à cri public, sont libres.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005634379#art-l320-1