Partie Partie législative›Livre LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité.›Titre TITRE II : Des ventes aux enchères publiques.›Chapitre Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.›Sect. Section 1 : Dispositions générales.›§ Sous-section 1 : Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
Art. L321-10
2112 / 7333En vigueur depuis le 2 mars 2022
Les opérateurs mentionnés à l'article L. 321-4 tiennent jour par jour un registre en application des articles 321-7 et 321-8 du code pénal ainsi qu'un répertoire sur lequel ils inscrivent leurs procès-verbaux. Ils doivent tenir ce registre et ce répertoire sous une forme électronique, dans des conditions définies par décret. Ce registre et ce répertoire peuvent être regroupés.
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Prolegi/LEGITEXT000005634379#art-l321-10