Art. L321-31
Partie Partie législative›Livre LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité.›Titre TITRE II : Des ventes aux enchères publiques.›Chapitre Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.›Sect. Section 3 : Des experts intervenant dans les ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

Art. L321-31

2136 / 7333
En vigueur depuis le 1 sept. 2011
L'organisateur de la vente veille au respect par l'expert dont il s'assure le concours des obligations et interdictions respectivement prévues au premier alinéa de l'article L. 321-30 et à l'article L. 321-32. Il en informe le public.
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legi/LEGITEXT000005634379#art-l321-31