Partie Partie législative›Livre LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.›Titre TITRE Ier : Dispositions générales.
Art. L410-1
1916 / 16973En vigueur depuis le 28 mai 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les règles définies au présent livre s'appliquent aux entreprises entendues comme les entités, quelle que soit leur forme juridique et leur mode de financement qui exercent une activité de production, de distribution et de services, y compris celles qui sont le fait de personnes publiques, notamment dans le cadre de conventions de délégation de service public.
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Prolegi/LEGITEXT000005634379#art-l410-1