Partie Partie législative›Livre LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.
Art. L610-1
2405 / 16973En vigueur depuis le 1 janv. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Un décret en Conseil d'Etat détermine, dans chaque département, le tribunal ou les tribunaux appelés à connaître des procédures prévues par le présent livre, ainsi que le ressort dans lequel ces tribunaux exercent les attributions qui leur sont dévolues.
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Prolegi/LEGITEXT000005634379#art-l610-1