Partie Partie législative›Livre LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer.›Titre TITRE Ier A : Observatoire des prix et des revenus dans les outre-mer.
Art. L910-1 A
5016 / 16973En vigueur depuis le 16 oct. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution et dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis-et-Futuna, un observatoire des prix, des marges et des revenus analyse le niveau et la structure des prix, des marges et des revenus et fournit aux pouvoirs publics une information régulière sur leur évolution.
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Prolegi/LEGITEXT000005634379#art-l910-1-a