Sect. Code de déontologie des architectes.
Art. 1
1 / 48En vigueur depuis le 1 juil. 2026
Les dispositions du présent code s'imposent à toute personne physique ou morale exerçant la profession d'architecte en France. Les infractions à ces dispositions relèvent de la juridiction disciplinaire de l'ordre.
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Prolegi/LEGITEXT000006074232#art-1