Titre TITRE II : Devoirs professionnels›Chapitre CHAPITRE 1er : Règles générales›Sect. Section 4 : Relations avec l'ordre et les administrations publiques.
Art. 26-1
27 / 48En vigueur depuis le 1 juil. 2026
L'architecte informe le conseil régional d'ordre de tout changement dans son mode d'exercice dans le délai d'un mois à compter de ce changement.
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Prolegi/LEGITEXT000006074232#art-26-1