Titre TITRE II : Devoirs professionnels›Chapitre CHAPITRE 1er : Règles générales›Sect. Section 4 : Relations avec l'ordre et les administrations publiques.
Art. 27
28 / 48En vigueur depuis le 1 juil. 2026
Le non-paiement des cotisations prévues par l'article 22 de la loi du 3 janvier 1977 mentionnée ci-dessus et par l'article 37 du décret n° 77-1481 du 28 décembre 1977 constitue une violation par l'architecte de ses obligations professionnelles.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006074232#art-27