Titre TITRE II : Devoirs professionnels›Chapitre CHAPITRE II : Règles particulières à chacun des modes d'exercice›Sect. Section 1 : Exercice libéral ou en société.
Art. 38
39 / 48En vigueur depuis le 1 juil. 2026
La dénonciation d'un contrat par l'architecte constitue une faute professionnelle sauf lorsqu'elle intervient pour des motifs justes et raisonnables, tels que :
- la perte de la confiance manifestée par son client ;
- la survenance d'une situation plaçant l'architecte en conflit d'intérêt au sens de l'article 13 ;
- une situation susceptible de porter atteinte à son indépendance ;
- la violation par le client d'une ou de plusieurs clauses du contrat qui le lie à l'architecte.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006074232#art-38