Code de justice administrative
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Sommaire du texte
1289 articles
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
libro Livre Ier : Le Conseil d'EtatLivre Ier : Le Conseil d'Etat
titolo Titre Ier : AttributionsTitre Ier : Attributions
capo Chapitre II : Attributions en matière administrative et législativeChapitre II : Attributions en matière administrative et législative
capo Chapitre III : L'avis sur une question de droitChapitre III : L'avis sur une question de droit
capo Chapitre IV : La médiationChapitre IV : La médiation
titolo Titre II : Organisation et fonctionnementTitre II : Organisation et fonctionnement
capo Chapitre Ier : Dispositions généralesChapitre Ier : Dispositions générales
sezione Section 1 : OrganisationSection 1 : Organisation
sezione Section 2 : Les conseillers d'Etat en service extraordinaireSection 2 : Les conseillers d'Etat en service extraordinaire
capo Chapitre II : Le Conseil d'Etat dans l'exercice de ses attributions contentieusesChapitre II : Le Conseil d'Etat dans l'exercice de ses attributions contentieuses
sezione Section 1 : OrganisationSection 1 : Organisation
sezione Section 2 : Les formations de jugementSection 2 : Les formations de jugement
sezione Section 2 bis : Tableau national des experts près le Conseil d'EtatSection 2 bis : Tableau national des experts près le Conseil d'Etat
sezione Section 3 : Le secrétariat de la section du contentieuxSection 3 : Le secrétariat de la section du contentieux
sezione Section 4 : Les assistants de justiceSection 4 : Les assistants de justice
sezione Section 5 : Les juristes assistantsSection 5 : Les juristes assistants
capo Chapitre III : Le Conseil d'Etat dans l'exercice de ses attributions administratives et législativesChapitre III : Le Conseil d'Etat dans l'exercice de ses attributions administratives et législatives
sezione Section 1 : Les sections administrativesSection 1 : Les sections administratives
sezione Section 2 : L'assemblée généraleSection 2 : L'assemblée générale
sezione Section 3 : La commission permanenteSection 3 : La commission permanente
sezione Section 4 : Dispositions communesSection 4 : Dispositions communes
titolo Titre III : Dispositions statutairesTitre III : Dispositions statutaires
capo Chapitre Ier : Dispositions généralesChapitre Ier : Dispositions générales
capo Chapitre II : La commission supérieure du Conseil d'EtatChapitre II : La commission supérieure du Conseil d'Etat
capo Chapitre III : NominationsChapitre III : Nominations
sezione Section 1 : Dispositions généralesSection 1 : Dispositions générales
sezione Section 2 : Nomination des membres du Conseil d'Etat choisis parmi les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelSection 2 : Nomination des membres du Conseil d'Etat choisis parmi les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
sezione Section 3 : Dispositions relatives aux maîtres des requêtes en service extraordinaireSection 3 : Dispositions relatives aux maîtres des requêtes en service extraordinaire
capo Chapitre IV : AvancementChapitre IV : Avancement
capo Chapitre V : PositionsChapitre V : Positions
capo Chapitre VI : DisciplineChapitre VI : Discipline
capo Chapitre VII : La participation des membres du Conseil d'Etat à des activités administratives ou d'intérêt généralChapitre VII : La participation des membres du Conseil d'Etat à des activités administratives ou d'intérêt général
libro Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appelLivre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
titolo Titre Ier : AttributionsTitre Ier : Attributions
capo Chapitre II : Attributions administrativesChapitre II : Attributions administratives
capo Chapitre III : La médiationChapitre III : La médiation
sezione Section 1 : Dispositions généralesSection 1 : Dispositions générales
sezione Section 2 : Médiation à l'initiative des partiesSection 2 : Médiation à l'initiative des parties
sezione Section 3 : Médiation à l'initiative du jugeSection 3 : Médiation à l'initiative du juge
sezione Section 4 : Médiation préalable obligatoireSection 4 : Médiation préalable obligatoire
titolo Titre II : Organisation et fonctionnementTitre II : Organisation et fonctionnement
capo Chapitre Ier : Organisation des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelChapitre Ier : Organisation des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
sezione Section 1 : Dispositions communesSection 1 : Dispositions communes
sezione Section 2 : Organisation des tribunaux administratifsSection 2 : Organisation des tribunaux administratifs
sezione Section 3 : Organisation des cours administratives d'appelSection 3 : Organisation des cours administratives d'appel
sezione Section 4 : Tableau des experts auprès des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs de leur ressortSection 4 : Tableau des experts auprès des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs de leur ressort
paragrafo Sous-section 1 : Dispositions généralesSous-section 1 : Dispositions générales
paragrafo Sous-section 2 : Dispositions particulières aux cours administratives d'appel de Paris et de VersaillesSous-section 2 : Dispositions particulières aux cours administratives d'appel de Paris et de Versailles
capo Chapitre II : Fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelChapitre II : Fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
sezione Section 1 : Dispositions communesSection 1 : Dispositions communes
sezione Section 2 : Fonctionnement des tribunaux administratifsSection 2 : Fonctionnement des tribunaux administratifs
sezione Section 3 : Fonctionnement des cours administratives d'appelSection 3 : Fonctionnement des cours administratives d'appel
capo Chapitre III : Dispositions particulières aux tribunaux administratifs des départements et régions d'outre-mer, de Mayotte, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-MiquelonChapitre III : Dispositions particulières aux tribunaux administratifs des départements et régions d'outre-mer, de Mayotte, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon
sezione Section 1 : La demande d'avis sur le dossier d'un recours pour excès de pouvoir ou d'un recours en appréciation de légalité transmis par les tribunaux administratifs de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-MiquelonSection 1 : La demande d'avis sur le dossier d'un recours pour excès de pouvoir ou d'un recours en appréciation de légalité transmis par les tribunaux administratifs de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon
sezione Section 2 : Le contrôle juridictionnel spécifique des actes des conseils territoriaux de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin intervenant dans le domaine de la loiSection 2 : Le contrôle juridictionnel spécifique des actes des conseils territoriaux de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin intervenant dans le domaine de la loi
capo Chapitre IV : Dispositions particulières à la Nouvelle-CalédonieChapitre IV : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie
sezione Section 1 : La demande d'avis sur le dossier d'un recours pour excès de pouvoir ou d'un recours en appréciation de légalité transmis par le tribunal administratif de Nouvelle-CalédonieSection 1 : La demande d'avis sur le dossier d'un recours pour excès de pouvoir ou d'un recours en appréciation de légalité transmis par le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie
sezione Section 2 : La saisine pour avis du tribunal administratif de Nouvelle-CalédonieSection 2 : La saisine pour avis du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie
sezione Section 3 : La nature juridique d'une disposition d'une loi du pays de la Nouvelle-CalédonieSection 3 : La nature juridique d'une disposition d'une loi du pays de la Nouvelle-Calédonie
sezione Section 4 : Dispositions relatives aux modalités d'application de l'article 197 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-CalédonieSection 4 : Dispositions relatives aux modalités d'application de l'article 197 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie
sezione Section 5 : Exercice par un électeur ou un contribuable des actions appartenant à la Nouvelle-Calédonie ou à la provinceSection 5 : Exercice par un électeur ou un contribuable des actions appartenant à la Nouvelle-Calédonie ou à la province
capo Chapitre V : Dispositions particulières à la Polynésie françaiseChapitre V : Dispositions particulières à la Polynésie française
sezione Section 1 : La demande d'avis sur le dossier d'un recours pour excès de pouvoir ou d'un recours en appréciation de légalité transmis par le tribunal administratif de la Polynésie françaiseSection 1 : La demande d'avis sur le dossier d'un recours pour excès de pouvoir ou d'un recours en appréciation de légalité transmis par le tribunal administratif de la Polynésie française
sezione Section 2 : La saisine pour avis du tribunal administratif de la Polynésie françaiseSection 2 : La saisine pour avis du tribunal administratif de la Polynésie française
sezione Section 3 : Le contrôle juridictionnel spécifique des "lois du pays"Section 3 : Le contrôle juridictionnel spécifique des "lois du pays"
sezione Section 4 : Dispositions relatives à un référendum local ou à une consultation des électeursSection 4 : Dispositions relatives à un référendum local ou à une consultation des électeurs
sezione Section 5 : Dispositions relatives aux modalités d'application de l'article 112 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie françaiseSection 5 : Dispositions relatives aux modalités d'application de l'article 112 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française
sezione Section 6 : Exercice par un électeur ou un contribuable des actions appartenant à la Polynésie françaiseSection 6 : Exercice par un électeur ou un contribuable des actions appartenant à la Polynésie française
capo Chapitre V bis : Dispositions particulières aux îles Wallis et FutunaChapitre V bis : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna
capo Chapitre VI : Les greffesChapitre VI : Les greffes
sezione Section 1 : Dispositions communes aux greffes des tribunaux administratifs et cours administratives d'appelSection 1 : Dispositions communes aux greffes des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel
paragrafo Sous-section 1 : Dispositions relatives au personnelSous-section 1 : Dispositions relatives au personnel
paragrafo Sous-section 2 : Dispositions relatives au fonctionnementSous-section 2 : Dispositions relatives au fonctionnement
sezione Section 2 : Dispositions particulières à certains greffesSection 2 : Dispositions particulières à certains greffes
capo Chapitre VII : Les assistants de justiceChapitre VII : Les assistants de justice
capo Chapitre VIII : Les juristes assistantsChapitre VIII : Les juristes assistants
titolo Titre III : Dispositions statutairesTitre III : Dispositions statutaires
capo Chapitre Ier : Dispositions généralesChapitre Ier : Dispositions générales
capo Chapitre II : Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appelChapitre II : Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel
sezione Section 2 : Composition du Conseil supérieurSection 2 : Composition du Conseil supérieur
paragrafo Sous-section 1 : Election du représentant des chefs de juridictionSous-section 1 : Election du représentant des chefs de juridiction