Code de justice administrative

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Code de justice administrative

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Sommaire du texte

1567 articles

Partie législative

titolo Titre préliminaireTitre préliminaire

libro Livre Ier : Le Conseil d'EtatLivre Ier : Le Conseil d'Etat

titolo Titre Ier : AttributionsTitre Ier : Attributions

capo Chapitre Ier : Attributions contentieusesChapitre Ier : Attributions contentieuses

capo Chapitre II : Attributions en matière administrative et législativeChapitre II : Attributions en matière administrative et législative

capo Chapitre III : L'avis sur une question de droitChapitre III : L'avis sur une question de droit

capo Chapitre IV : La médiationChapitre IV : La médiation

capo Chapitre V : Contrôle des opérations de traitement de données à caractère personnel effectuées par les juridictions administratives dans l'exercice de leur fonction juridictionnelleChapitre V : Contrôle des opérations de traitement de données à caractère personnel effectuées par les juridictions administratives dans l'exercice de leur fonction juridictionnelle

titolo Titre II : Organisation et fonctionnementTitre II : Organisation et fonctionnement

capo Chapitre Ier : Dispositions généralesChapitre Ier : Dispositions générales

sezione Section 1 : OrganisationSection 1 : Organisation

sezione Section 2 : Les conseillers d'Etat en service extraordinaireSection 2 : Les conseillers d'Etat en service extraordinaire

capo Chapitre II : Le Conseil d'Etat dans l'exercice de ses attributions contentieusesChapitre II : Le Conseil d'Etat dans l'exercice de ses attributions contentieuses

sezione Section 1 : OrganisationSection 1 : Organisation

sezione Section 2 : Les formations de jugementSection 2 : Les formations de jugement

sezione Section 3 : Le secrétariat de la section du contentieuxSection 3 : Le secrétariat de la section du contentieux

sezione Section 4 : Les assistants de justiceSection 4 : Les assistants de justice

sezione Section 5 : Les juristes assistantsSection 5 : Les juristes assistants

capo Chapitre III : Le Conseil d'Etat dans l'exercice de ses attributions administratives et législativesChapitre III : Le Conseil d'Etat dans l'exercice de ses attributions administratives et législatives

sezione Section unique : L'avis sur une proposition de loiSection unique : L'avis sur une proposition de loi

titolo Titre III : Dispositions statutairesTitre III : Dispositions statutaires

capo Chapitre Ier : Dispositions généralesChapitre Ier : Dispositions générales

capo Chapitre II : La commission consultativeChapitre II : La commission consultative

capo Chapitre II : La commission supérieure du Conseil d'EtatChapitre II : La commission supérieure du Conseil d'Etat

capo Chapitre III : NominationsChapitre III : Nominations

sezione Section 1 : Dispositions généralesSection 1 : Dispositions générales

sezione Section 2 : Nomination des membres du Conseil d'Etat choisis parmi les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelSection 2 : Nomination des membres du Conseil d'Etat choisis parmi les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

sezione Section 3 : Dispositions relatives aux maîtres des requêtes en service extraordinaireSection 3 : Dispositions relatives aux maîtres des requêtes en service extraordinaire

sezione Section 4 : Dispositions relatives au comité consultatif et à la commission d'intégrationSection 4 : Dispositions relatives au comité consultatif et à la commission d'intégration

capo Chapitre IV : AvancementChapitre IV : Avancement

capo Chapitre V : PositionsChapitre V : Positions

capo Chapitre VI : DisciplineChapitre VI : Discipline

capo Chapitre VII : La participation des membres du Conseil d'Etat à des activités administratives ou d'intérêt généralChapitre VII : La participation des membres du Conseil d'Etat à des activités administratives ou d'intérêt général

libro Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appelLivre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel

titolo Titre Ier : AttributionsTitre Ier : Attributions

capo Chapitre Ier : Attributions contentieusesChapitre Ier : Attributions contentieuses

capo Chapitre II : Attributions administrativesChapitre II : Attributions administratives

capo Chapitre III : La médiationChapitre III : La médiation

sezione Section 1 : Dispositions généralesSection 1 : Dispositions générales

sezione Section 2 : Médiation à l'initiative des partiesSection 2 : Médiation à l'initiative des parties

sezione Section 3 : Médiation à l'initiative du jugeSection 3 : Médiation à l'initiative du juge

sezione Section 4 : Médiation préalable obligatoireSection 4 : Médiation préalable obligatoire

titolo Titre II : Organisation et fonctionnementTitre II : Organisation et fonctionnement

capo Chapitre Ier : Organisation des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelChapitre Ier : Organisation des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

sezione Section 1 : Dispositions communesSection 1 : Dispositions communes

sezione Section 2 : Organisation des tribunaux administratifsSection 2 : Organisation des tribunaux administratifs

paragrafo Sous-section unique : Le conseil de juridictionSous-section unique : Le conseil de juridiction

sezione Section 3 : Organisation des cours administratives d'appelSection 3 : Organisation des cours administratives d'appel

paragrafo Sous-section unique : Le conseil de juridictionSous-section unique : Le conseil de juridiction

capo Chapitre II : Fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelChapitre II : Fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

sezione Section 1 : Dispositions communesSection 1 : Dispositions communes

sezione Section 2 : Fonctionnement des tribunaux administratifsSection 2 : Fonctionnement des tribunaux administratifs

sezione Section 3 : Fonctionnement des cours administratives d'appelSection 3 : Fonctionnement des cours administratives d'appel

capo Chapitre 3 : Dispositions particulières aux tribunaux administratifs des départements d'outre-mer, de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.Chapitre 3 : Dispositions particulières aux tribunaux administratifs des départements d'outre-mer, de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.

capo Chapitre III : Dispositions particulières aux tribunaux administratifs des départements et régions d'outre-mer, de Mayotte, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-MiquelonChapitre III : Dispositions particulières aux tribunaux administratifs des départements et régions d'outre-mer, de Mayotte, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon

capo Chapitre III : Dispositions particulières aux tribunaux administratifs des départements et régions d'outre-mer, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-MiquelonChapitre III : Dispositions particulières aux tribunaux administratifs des départements et régions d'outre-mer, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon

capo Chapitre IV : Dispositions particulières à la Nouvelle-CalédonieChapitre IV : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie

sezione Section 1 : La demande d'avis sur le dossier d'un recours pour excès de pouvoir transmis par le tribunal administratif de Nouvelle-CalédonieSection 1 : La demande d'avis sur le dossier d'un recours pour excès de pouvoir transmis par le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie

sezione Section 1 : La demande d'avis sur le dossier d'un recours pour excès de pouvoir ou d'un recours en appréciation de légalité transmis par le tribunal administratif de Nouvelle-CalédonieSection 1 : La demande d'avis sur le dossier d'un recours pour excès de pouvoir ou d'un recours en appréciation de légalité transmis par le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie

sezione Section 2 : La saisine pour avis du tribunal administratif de Nouvelle-CalédonieSection 2 : La saisine pour avis du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie

sezione Section 3 : La nature juridique d'une disposition d'une loi du pays de la Nouvelle-CalédonieSection 3 : La nature juridique d'une disposition d'une loi du pays de la Nouvelle-Calédonie

capo Chapitre V : Dispositions particulières à la Polynésie françaiseChapitre V : Dispositions particulières à la Polynésie française

sezione Section 1 : La demande d'avis sur le dossier d'un recours pour excès de pouvoir transmis par le tribunal administratif de Papeete.Section 1 : La demande d'avis sur le dossier d'un recours pour excès de pouvoir transmis par le tribunal administratif de Papeete.

sezione Section 1 : La demande d'avis sur le dossier d'un recours pour excès de pouvoir transmis par le tribunal administratif de la Polynésie française.Section 1 : La demande d'avis sur le dossier d'un recours pour excès de pouvoir transmis par le tribunal administratif de la Polynésie française.

sezione Section 2 : La saisine pour avis du tribunal administratif de la Polynésie française.Section 2 : La saisine pour avis du tribunal administratif de la Polynésie française.

sezione Section 2 : La saisine pour avis du tribunal administratif de Papeete.Section 2 : La saisine pour avis du tribunal administratif de Papeete.

capo Chapitre V bis : Dispositions particulières aux îles Wallis et FutunaChapitre V bis : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna

capo Chapitre VI : Les greffesChapitre VI : Les greffes

capo Chapitre VII : Les assistants de justiceChapitre VII : Les assistants de justice

capo Chapitre VIII : Les juristes assistantsChapitre VIII : Les juristes assistants

titolo Titre III : Dispositions statutairesTitre III : Dispositions statutaires

capo Chapitre Ier : Dispositions généralesChapitre Ier : Dispositions générales

capo Chapitre II : Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appelChapitre II : Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel

sezione Section 1 : Dispositions généralesSection 1 : Dispositions générales

sezione Section 1 : Attributions du Conseil supérieurSection 1 : Attributions du Conseil supérieur

sezione Section 2 : Désignation des membres du Conseil supérieurSection 2 : Désignation des membres du Conseil supérieur

sezione Section 2 : Composition du Conseil supérieurSection 2 : Composition du Conseil supérieur

sezione Section 3 : Fonctionnement du Conseil supérieurSection 3 : Fonctionnement du Conseil supérieur

sezione Section 4 : Le secrétaire général des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelSection 4 : Le secrétaire général des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

capo Chapitre III : Nomination et recrutementChapitre III : Nomination et recrutement

sezione Section 1 : Dispositions généralesSection 1 : Dispositions générales

sezione Section 2 : Nomination au tour extérieurSection 2 : Nomination au tour extérieur

sezione Section 3 : Recrutement après détachementSection 3 : Recrutement après détachement

sezione Section 4 : Recrutement complémentaireSection 4 : Recrutement complémentaire

sezione Section 4 : Recrutement directSection 4 : Recrutement direct

sezione Section 5 : Maintien en surnombreSection 5 : Maintien en surnombre

sezione Section 6 : Fin de fonctionsSection 6 : Fin de fonctions

sezione Section 6 : FormationSection 6 : Formation

capo Chapitre III : Nomination, recrutement et formationChapitre III : Nomination, recrutement et formation

sezione Section 1 : Dispositions généralesSection 1 : Dispositions générales

sezione Section 2 : Nomination au tour extérieurSection 2 : Nomination au tour extérieur

sezione Section 3 : Recrutement après détachementSection 3 : Recrutement après détachement

sezione Section 4 : Recrutement complémentaireSection 4 : Recrutement complémentaire

sezione Section 4 : Recrutement directSection 4 : Recrutement direct

sezione Section 5 : Maintien en surnombreSection 5 : Maintien en surnombre

sezione Section 6 : Fin de fonctionsSection 6 : Fin de fonctions

sezione Section 6 : FormationSection 6 : Formation

capo Chapitre IV : AvancementChapitre IV : Avancement

sezione Section 1 : AffectationSection 1 : Affectation

sezione Section 2 : AvancementSection 2 : Avancement

sezione Section 3 : EvaluationSection 3 : Evaluation

capo Chapitre IV : Affectation, avancement et évaluationChapitre IV : Affectation, avancement et évaluation

sezione Section 1 : AffectationSection 1 : Affectation

sezione Section 2 : AvancementSection 2 : Avancement

sezione Section 3 : EvaluationSection 3 : Evaluation

capo Chapitre V : PositionsChapitre V : Positions

capo Chapitre VI : DisciplineChapitre VI : Discipline

sezione Section 1 : Sanctions applicablesSection 1 : Sanctions applicables

sezione Section 2 : Autorité compétenteSection 2 : Autorité compétente

sezione Section 3 : Procédure applicableSection 3 : Procédure applicable

sezione Section 4 : SuspensionSection 4 : Suspension

capo Chapitre VII : De la participation des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à des activités administratives ou d'intérêt généralChapitre VII : De la participation des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à des activités administratives ou d'intérêt général

libro Livre III : La compétenceLivre III : La compétence

titolo Titre Ier : La compétence de premier ressortTitre Ier : La compétence de premier ressort

capo Chapitre Ier : La compétence en raison de la matièreChapitre Ier : La compétence en raison de la matière

capo Chapitre II : La compétence territoriale des tribunaux administratifsChapitre II : La compétence territoriale des tribunaux administratifs

titolo Titre II : La compétence d'appelTitre II : La compétence d'appel

capo Chapitre Ier : La compétence en raison de la matièreChapitre Ier : La compétence en raison de la matière

capo Chapitre II : La compétence territoriale des cours administratives d'appelChapitre II : La compétence territoriale des cours administratives d'appel

titolo Titre III : Le Conseil d'Etat juge de cassationTitre III : Le Conseil d'Etat juge de cassation

titolo Titre IV : La connexitéTitre IV : La connexité

titolo Titre V : Le règlement des questions de compétenceTitre V : Le règlement des questions de compétence

libro Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressortLivre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort

titolo Titre Ier : La requête introductive d'instanceTitre Ier : La requête introductive d'instance

capo Chapitre 1er : Présentation de la requête.Chapitre 1er : Présentation de la requête.

capo Chapitre II : Pièces jointes ou productionsChapitre II : Pièces jointes ou productions

capo Chapitre III : Dépôt de la requêteChapitre III : Dépôt de la requête

titolo Titre II : Les délaisTitre II : Les délais

titolo Titre III : La représentation des partiesTitre III : La représentation des parties

titolo Titre IV : L'aide juridictionnelleTitre IV : L'aide juridictionnelle

libro Livre V : Le référéLivre V : Le référé

titolo Titre Ier : Le juge des référésTitre Ier : Le juge des référés

titolo Titre II : Le juge des référés statuant en urgenceTitre II : Le juge des référés statuant en urgence

capo Chapitre Ier : PouvoirsChapitre Ier : Pouvoirs

capo Chapitre II : ProcédureChapitre II : Procédure

capo Chapitre III : Voies de recoursChapitre III : Voies de recours

titolo Titre III : Le juge des référés ordonnant un constat ou une mesure d'instructionTitre III : Le juge des référés ordonnant un constat ou une mesure d'instruction

titolo Titre IV : Le juge des référés accordant une provision.Titre IV : Le juge des référés accordant une provision.

titolo Titre V : Dispositions diverses et particulières à certains contentieuxTitre V : Dispositions diverses et particulières à certains contentieux

capo Chapitre Ier : Le référé en matière de passation de contrats et marchésChapitre Ier : Le référé en matière de passation de contrats et marchés

sezione Section 1 : Référé précontractuelSection 1 : Référé précontractuel

paragrafo Sous-section 1 : Contrats passés par les pouvoirs adjudicateursSous-section 1 : Contrats passés par les pouvoirs adjudicateurs

paragrafo Sous-section 2 : Contrats passés par les entités adjudicatricesSous-section 2 : Contrats passés par les entités adjudicatrices

paragrafo Sous-section 3 : Dispositions communesSous-section 3 : Dispositions communes

sezione Section 2 : Référé contractuelSection 2 : Référé contractuel

paragrafo Sous-section 1 : Nature et présentation du recoursSous-section 1 : Nature et présentation du recours

paragrafo Sous-section 2 : Pouvoirs du jugeSous-section 2 : Pouvoirs du juge

sezione Section 3 : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.Section 3 : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

capo Chapitre II : Le référé en matière fiscaleChapitre II : Le référé en matière fiscale

capo Chapitre III : Le référé en matière de communication audiovisuelleChapitre III : Le référé en matière de communication audiovisuelle

capo Chapitre IV : Les régimes spéciaux de suspensionChapitre IV : Les régimes spéciaux de suspension

sezione Section 1 : La suspension sur déféréSection 1 : La suspension sur déféré

sezione Section 2 : La suspension en matière d'urbanisme et de protection de la nature ou de l'environnementSection 2 : La suspension en matière d'urbanisme et de protection de la nature ou de l'environnement

sezione Section 3 : Dispositions particulières applicables dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie en matière de référé.Section 3 : Dispositions particulières applicables dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie en matière de référé.

capo Chapitre V : Dispositions diversesChapitre V : Dispositions diverses

libro Livre VI : L'instructionLivre VI : L'instruction

titolo Titre unique : La procédure ordinaireTitre unique : La procédure ordinaire

capo Chapitre unique : La communication de la requête et des mémoiresChapitre unique : La communication de la requête et des mémoires

sezione Section 1 : Dispositions généralesSection 1 : Dispositions générales

sezione Section 2 : Dispositions propres à la communication électroniqueSection 2 : Dispositions propres à la communication électronique

sezione Section 3 : Dispositions applicables devant les tribunaux administratifsSection 3 : Dispositions applicables devant les tribunaux administratifs

sezione Section 4 : Dispositions applicables devant les cours administratives d'appelSection 4 : Dispositions applicables devant les cours administratives d'appel

sezione Section 5 : Dispositions applicables devant le Conseil d'EtatSection 5 : Dispositions applicables devant le Conseil d'Etat

sezione Section 6 : De la protection des pièces couvertes par le secret des affairesSection 6 : De la protection des pièces couvertes par le secret des affaires

libro Livre VII : Le jugementLivre VII : Le jugement

titolo Titre Ier : L'inscription au rôleTitre Ier : L'inscription au rôle

titolo Titre II : L'abstention et la récusationTitre II : L'abstention et la récusation

titolo Titre III : La tenue de l'audienceTitre III : La tenue de l'audience

capo Chapitre Ier : Dispositions généralesChapitre Ier : Dispositions générales

capo Chapitre II : Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et aux cours administratives d'appelChapitre II : Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et aux cours administratives d'appel

titolo Titre IV : La décisionTitre IV : La décision

capo Chapitre Ier : Dispositions généralesChapitre Ier : Dispositions générales

sezione Section 1 : Le prononcé de la décisionSection 1 : Le prononcé de la décision

sezione Section 2 : Les mentions obligatoires de la décisionSection 2 : Les mentions obligatoires de la décision

sezione Section 3 : La minute de la décisionSection 3 : La minute de la décision

sezione Section 4 : La rectification des erreurs matérielles devant le tribunal administratifSection 4 : La rectification des erreurs matérielles devant le tribunal administratif

sezione Section 5 : L'amende pour recours abusifSection 5 : L'amende pour recours abusif

sezione Section 6 : Dispositions diversesSection 6 : Dispositions diverses

capo Chapitre II : Dispositions propres aux ordonnancesChapitre II : Dispositions propres aux ordonnances

titolo Titre V : La notification de la décisionTitre V : La notification de la décision

titolo Titre VI : Les frais et dépensTitre VI : Les frais et dépens

titolo Titre VII : Dispositions spécialesTitre VII : Dispositions spéciales

capo Chapitre Ier : La saisine du Tribunal des conflitsChapitre Ier : La saisine du Tribunal des conflits

capo Chapitre Ier bis : La question prioritaire de constitutionnalitéChapitre Ier bis : La question prioritaire de constitutionnalité

capo Chapitre Ier ter : La médiationChapitre Ier ter : La médiation

capo Chapitre II : Le contentieux des impôts directs, des taxes sur le chiffre d'affaires et des taxes assimiléesChapitre II : Le contentieux des impôts directs, des taxes sur le chiffre d'affaires et des taxes assimilées

capo Chapitre III : Le contentieux des électionsChapitre III : Le contentieux des élections

capo Chapitre III bis : Le contentieux de la mise en œuvre des techniques de renseignement soumises à autorisation et des fichiers intéressant la sûreté de l'EtatChapitre III bis : Le contentieux de la mise en œuvre des techniques de renseignement soumises à autorisation et des fichiers intéressant la sûreté de l'Etat