Partie Partie législative›Titre Titre préliminaire
Art. L1
1 / 1581En vigueur depuis le 1 janv. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent code s'applique au Conseil d'Etat, aux cours administratives d'appel et aux tribunaux administratifs.
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Prolegi/LEGITEXT000006070933#art-l1