Partie Partie législative›Livre Livre Ier : Le Conseil d'Etat›Titre Titre Ier : Attributions›Chapitre Chapitre II : Attributions en matière administrative et législative
Art. L112-2
994 / 1290En vigueur depuis le 1 janv. 2001
Le Conseil d'Etat peut être consulté par le Premier ministre ou les ministres sur les difficultés qui s'élèvent en matière administrative.
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Prolegi/LEGITEXT000006070933#art-l112-2