Partie Partie législative›Livre Livre Ier : Le Conseil d'Etat›Titre Titre Ier : Attributions›Chapitre Chapitre II : Attributions en matière administrative et législative
Art. L112-4
996 / 1290En vigueur depuis le 1 janv. 2001
Le vice-président du Conseil d'Etat peut, à la demande du Premier ministre ou d'un ministre, désigner un membre du Conseil d'Etat pour une mission d'inspection.
Le vice-président peut, à la demande des ministres, désigner un membre du Conseil d'Etat pour assister leur administration dans l'élaboration d'un projet de texte déterminé.
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Prolegi/LEGITEXT000006070933#art-l112-4