Partie Partie législative›Livre Livre Ier : Le Conseil d'Etat›Titre Titre II : Organisation et fonctionnement›Chapitre Chapitre II : Le Conseil d'Etat dans l'exercice de ses attributions contentieuses›Sect. Section 5 : Les juristes assistants
Art. L122-3
1012 / 1290En vigueur depuis le 25 mars 2019
Des juristes assistants peuvent être nommés au Conseil d'Etat dans les conditions prévues à l'article L. 228-1.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.
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Prolegi/LEGITEXT000006070933#art-l122-3