Partie Partie législative›Livre Livre Ier : Le Conseil d'Etat›Titre Titre III : Dispositions statutaires›Chapitre Chapitre III : Nominations›Sect. Section 3 : Dispositions relatives aux maîtres des requêtes en service extraordinaire
Art. L133-10
1041 / 1290En vigueur depuis le 14 mars 2012
Les maîtres des requêtes en service extraordinaire sont soumis aux mêmes obligations que les membres du Conseil d'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000006070933#art-l133-10