Partie Partie législative›Livre Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel›Titre Titre Ier : Attributions›Chapitre Chapitre Ier : Attributions contentieuses
Art. L211-1
89 / 1581En vigueur depuis le 15 déc. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les tribunaux administratifs sont, en premier ressort et sous réserve des compétences attribuées aux autres juridictions administratives, juges de droit commun du contentieux administratif.
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Prolegi/LEGITEXT000006070933#art-l211-1