Partie Partie législative›Livre Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel›Titre Titre Ier : Attributions›Chapitre Chapitre Ier : Attributions contentieuses
Art. L211-1
1058 / 1290En vigueur depuis le 15 déc. 2011
Les tribunaux administratifs sont, en premier ressort et sous réserve des compétences attribuées aux autres juridictions administratives, juges de droit commun du contentieux administratif.
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Prolegi/LEGITEXT000006070933#art-l211-1