Partie Partie législative›Livre Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel›Titre Titre Ier : Attributions›Chapitre Chapitre II : Attributions administratives
Art. L212-2
1061 / 1290En vigueur depuis le 1 janv. 2001
Les tribunaux administratifs se prononcent sur l'exercice, par les contribuables, des actions appartenant à certaines collectivités territoriales et à leurs établissements publics, dans les conditions fixées par le code général des collectivités territoriales.
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Prolegi/LEGITEXT000006070933#art-l212-2