Partie Partie législative›Livre Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel›Titre Titre II : Organisation et fonctionnement›Chapitre Chapitre V bis : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna
Art. L225-4
1102 / 1290En vigueur depuis le 1 févr. 2004
Dans les îles Wallis et Futuna, le tribunal administratif peut valablement délibérer en se complétant, en cas d'absence ou d'empêchement d'un de ses membres, par l'adjonction d'un magistrat de l'ordre judiciaire.
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Prolegi/LEGITEXT000006070933#art-l225-4