Partie Partie législative›Livre Livre III : La compétence›Titre Titre Ier : La compétence de premier ressort›Chapitre Chapitre Ier : La compétence en raison de la matière

Art. L311-1

218 / 1581

En vigueur depuis le 15 déc. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999

Les tribunaux administratifs sont, en premier ressort, juges de droit commun du contentieux administratif, sous réserve des compétences que l'objet du litige ou l'intérêt d'une bonne administration de la justice conduisent à attribuer à une autre juridiction administrative.

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legi/LEGITEXT000006070933#art-l311-1