Partie Partie législative›Livre Livre III : La compétence›Titre Titre III : Le Conseil d'Etat juge de cassation
Art. L331-1
1169 / 1290En vigueur depuis le 1 janv. 2001
Le Conseil d'Etat est seul compétent pour statuer sur les recours en cassation dirigés contre les décisions rendues en dernier ressort par toutes les juridictions administratives.
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Prolegi/LEGITEXT000006070933#art-l331-1