Partie Partie législative›Livre Livre V : Le référé›Titre Titre V : Dispositions diverses et particulières à certains contentieux›Chapitre Chapitre Ier : Le référé en matière de passation de contrats et marchés›Sect. Section 1 : Référé précontractuel›§ Sous-section 1 : Contrats passés par les pouvoirs adjudicateurs
Art. L551-3
1182 / 1290En vigueur depuis le 9 mai 2009
Le président du tribunal administratif ou son délégué statue en premier et dernier ressort en la forme des référés.
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Prolegi/LEGITEXT000006070933#art-l551-3