Partie Partie législative›Livre Livre VII : Le jugement›Titre Titre VII : Dispositions spéciales›Chapitre Chapitre XIV : Le contentieux des pensions militaires d'invalidité
Art. L77-14-1
1269 / 1290En vigueur depuis le 15 juil. 2018
Les recours contentieux contre les décisions individuelles prises en application du livre Ier et des titres Ier à III du livre II du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre sont introduits, instruits et jugés conformément au présent code, sous réserve du chapitre unique du titre Ier du livre VII du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
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Prolegi/LEGITEXT000006070933#art-l77-14-1