Partie Partie législative›Livre Livre VII : Le jugement›Titre Titre VII : Dispositions spéciales›Chapitre Chapitre VIII : Le contentieux du droit au logement et le contentieux de l'urbanisme
Art. L778-2
1260 / 1290En vigueur depuis le 19 août 2013
Le jugement des litiges relatifs aux documents d'urbanisme et aux autorisations d'urbanisme est régi par les dispositions du livre VI du code de l'urbanisme et par celles du présent code.
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Prolegi/LEGITEXT000006070933#art-l778-2